CGU - CGV - RGPD

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION & CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD)

Version numéro 1.0 du 01/06/2018

 

Toute utilisation du site et des services proposés sur le site www.LEBONDEM.fr ainsi que les sites ayant une extension d’URL particulière reliés à www.LEBONDEM.fr implique l’acceptation des Conditions Générales d’utilisation, objet du présent document.

Dans le cas où le visiteur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service et quitter la consultation du site sans tarder.

 

LEBONDEM est un service d’intermédiation reposant sur une plateforme de mise en relation entre personnes ou entreprises ayant besoin de déménager et les entreprises délivrant des services de déménagement.

 

Dans ce document, les mentions LEBONDEM relient à la SASU NETWIDOO qui en détient tous les droits.

 

L’ensemble composé de LEBONDEM, des Prestataires de déménagement et des Clients peut être désigné collectivement ou individuellement comme les « Partie(s) » dans ce document.

 

L’ensemble composé des Prestataires de déménagement et des Clients peut être désigné collectivement ou individuellement comme « Participant(s) » dans ce document.

 

En validant son inscription sur notre site, le Participant confirme accepter sans réserve l’ensemble des règles définies par les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente ainsi que les documents contractuels ou Règlement Associé concernant le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) pouvant les compléter.

 

En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions des CGU, des CGV et du Règlement Associé, les termes du Règlement Associé prévaudront.

 

1 - Définitions :

LEBONDEM : dénomination commerciale de cette Plateforme appartenant à la SASU NETWIDOO au capital de 1.000€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 808 015 avec pour siège social le 8 rue du Faubourg Poissonnière – 75010 Paris ;

 

Prestataire : toute personne ou entreprise proposant un service de déménagement

 

Client : toute personne physique ou morale (entreprise) ayant besoin de déménager

 

Participant : désigne aussi bien un Prestataire qu’un Client, l’un ou l’autre identifié par la Plateforme.

 

Prestation : service fourni par un Prestataire à la demande d’un Client.


LEAD : désignation des coordonnées d'un client. Les déménageurs ont besoin du Lead pour pouvoir envoyer un devis au Client.

 

Profil Vérifié : service de vérification d’identité proposé par LEBONDEM aux Prestataires. Ce service est une démarche payante. Le Prestataire ayant souscrit à ce service pourra voir affiché sur son Profil un cachet « Profil Vérifié » indiquant aux Clients que LEBONDEM a procédé à la vérification et a validé les informations d’identification du Prestataire.

 

Services Clients : service d’assistance aux Clients ou aux Prestataires, pouvant être contacté par mail à l’adresse sav@LEBONDEM.fr ou par courrier postal adressé à LEBONDEM – chez NETWIDOO – 8 rue du Faubourg Poissonnière – 75010 PARIS.

 

Site : site internet de LEBONDEM accessible directement à l’adresse www.LEBONDEM.fr  ou indirectement sur toute adresse URL d’un Partenaire proposé par LEBONDEM.


TIB : unité de mesure permettant l'acquisition des coordonnées du client (LEAD) qu'un déménageur souhaiterait contacter pour lui proposer une offre de service en réponse à l'annonce que le Client aurait postée sur Lebondem.fr

 

2 – Enregistrement :

Tout Participant, qu’il soit Prestataire ou Client, doit avant toute utilisation des services de la Plateforme LEBONDEM procéder à son enregistrement. L’enregistrement est obligatoire.

Le Prestataire doit créer un compte personnel au moyen d’un formulaire d’inscription mis à sa disposition sur le site. Il s’engage à renseigner tous les champs obligatoires de ce formulaire en vue de communiquer à LEBONDEM des informations exactes, complètes et actuelles. Ces informations étant nécessaires pour la création de son compte personnel.

La fourniture de toute information erronée ou mensongère pourra engager la responsabilité du Prestataire à l’égard de la Société LEBONDEM.

Le Prestataire est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement procéder à leur modification sans tarder. Le Prestataire assure l’entière responsabilité envers LEBONDEM des conséquences pouvant résulter de toute omission ou négligence à cet égard.

 

A l’issue de son enregistrement, le Prestataire recevra un mail l’invitant à confirmer son adresse e-mail en cliquant sur un lien contenu dans le message reçu. Son inscription ne pourra être validée que lorsque LEBONDEM aura de cette manière vérifié le bon fonctionnement de son adresse mail.

 

Dans la page d’inscription, le Prestataire pourra trouver un lien lui permettant de souscrire à la vérification de son Profil par LEBONDEM. Cette démarche n’est pas obligatoire, mais elle a pour objectif de rassurer les Clients sur la véracité des informations d’identité présentées par le Prestataire.

 

En cas de déclarations d’informations erronées, incomplètes ou mensongères, comme les mentions légales de déclaration de l’activité exercée par le Prestataire auprès des autorités compétentes, LEBONDEM peut décider de suspendre ou de radier le compte personnel du Prestataire avec effet immédiat et sans préavis. LEBONDEM pouvant alors, selon sa libre appréciation, mettre fin à la suspension ou autoriser un nouvel enregistrement du Prestataire s’il est prouvé que les informations erronées n’ont eu aucune conséquence dommageable pour LEBONDEM, ou encore lorsque le Prestataire en cause a agi de bonne foi sans volonté de fraude ou de dissimulation.

 

 

3 – Responsabilité de LEBONDEM :

LEBONDEM intervient en tant qu’intermédiaire technique qui met sa Plateforme à disposition des Participants.

LEBONDEM n’est pas contractuellement le fournisseur des Déménagements proposées et délivrés entre le Prestataire et le Client.

 

LEBONDEM ne perçoit aucune rémunération, de quelque sorte que ce soit, pour les prestations fournies au Client par le Prestataire sélectionné.

 

Par conséquent LEBONDEM n’encourt aucune responsabilité en relation avec les négociations, la conclusion et l’exécution des Prestations, et ne fournit aucune garantie quand à la bonne fin des Prestations ou du paiement des Transactions par le Client.

Il est précisé que LEBONDEM ne perçoit aucune commission de quelque sorte que ce soit sur les arrangements pris entre les Clients et les Prestataires en règlement des services ou prestations fournis.

 

LEBONDEM n’exerçant pas de contrôle de manière systématique, n’assume donc aucune responsabilité en rapport avec :

 

1.     La qualification professionnelle des Prestataires

2.     La solvabilité des Clients

3.     La conformité de l’offre à la loi, la qualité ou l’adéquation des Prestations proposées par les Prestataires

 

En cas de différend opposant des Participants à propos d’une transaction, les Participants sont invités à mettre tout en œuvre en vue de trouver un accord amiable avant de contacter LEBONDEM via le Service Clients pour lui signaler l’existence d’un litige.

 

4 – Engagements des Participants :

L’utilisation de nos services à travers notre site www.LEBONDEM.fr implique le respect des lois et des règlements en vigueur en France ainsi que l’observation de certaines valeurs morales telles que la confidentialité, le respect d’autrui, la courtoisie et la loyauté.

L’utilisation de nos services implique également le respect des règles édictées dans nos CGU.

 

Toutes infractions aux lois et règlements devront être signalées à LEBONDEM selon les procédures définies plus loin dans ce document.

 

Les Clients reconnaissent que leurs annonces publiées sur notre site le sont sous leur seule responsabilité. Les Clients s’engagent donc en conséquence à s’assurer que les informations qu’ils diffusent ne contreviennent pas aux dispositions légales en vigueur.

Dans cet esprit, LEBONDEM se réserve le droit de retirer du site tout contenu, données, information ou toute Demande manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance et de suspendre ou radier définitivement et sans préavis l’Enregistrement des Clients concernés.

 

Dans ce contexte, il est interdit aux Participants :

·      De violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité du site, de pénétrer ou tenter de pénétrer dans un serveur LEBONDEM ou sur un compte qui n’appartient pas au Participant.

·      D’insulter, menacer, harceler tout autre Participant, ou diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses sur tout autre Participant ou tout employé ou dirigeant de LEBONDEM

·      de porter atteinte à la dignité humaine par la publication d’un texte, d’une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste.

·      De porter atteinte à la vie privée d’autrui.

·      De violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de ne pas publier de contenus susceptibles de constituer une contrefaçon.

·      De dupliquer l’un ou l’autre des contenus affichés dans LEBONDEM pour quelques raisons que ce soit et en particulier d’effectuer sans l’autorisation de LEBONDEM toute opération de duplication de contenus ou de création de site miroir répliquant virtuellement le site.

 

5 – Services payants de LEBONDEM

Il est précisé à nouveau que LEBONDEM est une plateforme de mise en relation entre des Clients souhaitant une prestation de déménagement, d’une part, des entreprises de déménagement. LEBONDEM perçoit une rémunération uniquement pour remettre aux Prestataires les coordonnées (LEAD) lui permettant de contacter le client en vue de lui proposer une offre de service.

 

LEBONDEM offre par ailleurs aux Prestataires, la possibilité de faire vérifier et valider leur identité par ses services administratifs. Une telle démarche devant être effectuée avec sérieux implique des coûts administratifs que LEBONDEM facture aux Prestataires souhaitant y souscrire. La Vérification de Profil devant être renouvelée tous les six mois pour en garantir son actualisation. Le tarif de cette procédure est indiqué dans les espaces de souscription du site.


Les services payants de LEBONDEM sont réglés au moyen de TIB, notre unité de mesure. Ce modèle offre plusieurs avantages :

        - Possibilité d'acquérir des TIB en volume en bénéficiant de remises quantitatives
        - Quand le compte du déménageur est créditeur de suffisamment de TIB pour payer le LEAD convoité, le paiement est quasi instantané et ne nécessite pas l'usage de sa carte bancaire.

 

Par ailleurs il est à noter que LEBONDEM ne prend aucune commission sur les facturations effectuées par le Prestataire à l’occasion du déménagement qu’il effectue à la demande de son Client.

 Les TIB sont valables sans limitation de durée. Toutefois ils ne sont pas être remboursés, pour quelque raison que ce soit.

 

6 – Propriété intellectuelle

Il est précisé que tous les droits afférents aux logiciels ou autres applications disponibles sur LEBONDEM sont la propriété exclusive de la Société. Tout acte de contrefaçon ou susceptible d’être qualifiés comme tel qui serait le fait d’un tiers ou d’un Participant devra être dénoncé à LEBONDEM qui fera son affaire des poursuites à mener.

 

LEBONDEM ainsi que les autres marques et logos propriétés de NETWIDOO, les marques et logos de ses Partenaires sont tous protégés par leurs enregistrements auprès des autorités et organismes compétents.

Tous les textes, images, dessins, graphismes, vidéos, photographies et autres contenus du site ou des sites sont la propriété de LEBONDEM ou de ses Partenaires et sont protégés par la Loi française sur les droits d’auteur.

Toute utilisation commerciale ou non commerciale des textes, images, dessins, graphismes, vidéos, photographies et autres contenus du site ou des sites sans le consentement écrit et préalable de LEBONDEM ou de ses Partenaires, est strictement interdite.

 

LEBONDEM dégage toute responsabilité dans l’hypothèse d’une action en contrefaçon entre les Participants ou plus généralement dans l’hypothèse de toutes actions en contrefaçons pouvant être intentée par un tiers vers un Participant ou par un Participant vers un tiers.

 

7 – Transactions

L’acceptation de la mise en relation d’un Prestataire avec son Client passe par l’acceptation implicite des conditions et détails de ladite Prestation telle que décrite et mentionnée dans l’espace de présentation réservé au Client sur le site LEBONDEM.

 

La Mise en Relation devient effective dès lors que le Prestataire a reçu les coordonnées du Client lui permettant de le contacter et lui fournir un devis en réponse à sa demande de déménagement.

Toutefois, un contrat de service n’est formé entre le Client et le Prestataire qu’à partir du moment où :

·      Le Client et Le Prestataire sont entrés en relation sur la Plateforme

et que

·      Le Prestataire a accepté la Mise en Relation

Le Client accepte le fait que la simple mise en relation ne peut pas être l’acceptation d’une offre ferme et que la conclusion de la Transaction est sujette à la confirmation et à l’acceptation faite clairement par le Prestataire lequel n’est jamais contraint de répondre favorablement à l’ensemble des mises en relation qui lui sont proposées.

Le paiement de la Transaction se faisant exclusivement en direct entre le Client et le Prestataire.

 

8 – Sanctions des Clients – Obligations des Clients et LEBONDEM

En cas de violation des CGU ou de tout agissement à caractère illicite, LEBONDEM se réserve le droit de

·      Retirer du Site immédiatement et sans préavis certains contenus,

·      Suspendre ou radier le Compte Personnel du Client ou de prendre d’autres mesures appropriées à son encontre,

 

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004, NETWIDOO n’est pas tenue de surveiller les informations et contenus accessible sur le ou les Sites qu’elle gère, ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

 

Dans le cas où un Client prendrait connaissance sur la Plateforme LEBONDEM d’une infraction aux lois et règlements en vigueur et en particulier de contenus faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédopornographique et de manière générale portant atteinte à la dignité humaine et aux bonnes mœurs, celui-ci s’engage à alerter immédiatement LEBONDEM par mail auprès du Service Clients alerte@LEBONDEM.fr  en fournissant toutes les indications permettant d’identifier le contenu incriminé et son auteur.

 

9 – Responsabilités

LEBONDEM décline toutes obligations autres que celles relevant de son rôle de Plateforme de mise en relations.

LEBONDEM ne donne aucune garantie sur l’accessibilité, la disponibilité ou la performance de ses services en ligne. Les Clients ne pourront pas rechercher la responsabilité de LEBONDEM pour tout gain manqué ou perte de chiffre d’affaires quelles qu’en soient les raisons.

 

Les Prestataires sont responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés aux Clients.

 

10 – Suspension – Radiation

En cas de manquement d’un Participant à l’une de ses obligations, LEBONDEM mettra en demeure par voie électronique ce dernier en vue de mettre fin au dit manquement dans un délai de 48H00. Cette mise en demeure sera, le cas échéant, assortie d’une mesure de suspension de l’accès au site.

 

Si bon lui semble, LEBONDEM pourra radier de plein droit, et sans préavis, le Compte Personnel d’un Participant sur les Sites en cas de violation d’une obligation essentielle du dit Participant à laquelle il n’a pas remédié conformément à l’article 4 des présentes CGU, ou en cas d’infraction à la Loi ou aux règlements en vigueur.

 

11 – Fermeture de la Plateforme

LEBONDEM peut décider à sa seule discrétion de mettre fin à l’exploitation de la Plateforme sous réserve d’en avoir préalablement informé les Participants en respectant un préavis de deux semaines et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité LEBONDEM à quelque titre que ce soit.

 

12 – Modification des CGU et évolutions

Les présentes CGU ainsi que les règles de gestion de la Plateforme peuvent être modifiées par LEBONDEM à tout moment. La Société pouvant aussi faire évoluer les règles de gestion de la Plateforme ou les règles commerciales.

 

De telles modifications ou évolutions seront portées à la connaissance des Clients et des Prestataires dans un délai de 15 jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu’elles ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate.

 

Le Client ou le Prestataire se connectant ou bien conservant son offre de Prestation sur la Plateforme après l’entrée en vigueur de toute modification des CGU sera réputé avoir pris connaissance et accepté les dites modifications.

 

13 – Informations et preuves

Les Clients ainsi que les Prestataires, reconnaissent, dans leur relation contractuelle avec LEBONDEM, la validité et la force probante des courriers électroniques. Ils acceptent irrévocablement de recevoir par courriel tous les avis et informations que LEBONDEM sera amené à leur communiquer dans le cadre de la gestion de la Plateforme.

 

Le Participant reconnaît que les données électroniques et les sauvegardes réalisées sur la Plateforme auront pleine valeur probante tant entre les Prestataires que les Clients dans le cadre des Transactions qu’entre les Clients et LEBONDEM. Ainsi les documents électroniques feront foi entre les Parties dans tout litige à moins que la partie contre laquelle le document électronique est invoqué fasse la démonstration du défaut de caractère probant.

 

LEBONDEM conservera pour le compte du Client ou pour le compte du Prestataire, les traces de leur enregistrement sur la Plateforme web pendant une durée maximum de dix huit mois.

 

LEBONDEM ne conservant aucune donnée à caractère financier telle que les coordonnées bancaires ou de carte bancaire que pourrait fournir le Participant dans le cadre du paiement des Prestations choisies. Ces informations transitent directement par l'intermédiaire de notre partenaire bancaire assurant la sécurité de nos transactions.

 

Ces informations sont nécessaires au traitement de votre commande et à la gestion de nos relations commerciales. Conformément à la loi du 6/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant. Seule notre société est destinataire de ces informations. Vous pouvez demander à ne pas recevoir nos offres en cliquant sur le lien de désinscription qui sera sur celles qui pourront vous être adressées ultérieurement ou en nous adressant un mail à l’adresse contact@LEBONDEM.fr

 

Nous vous informons que certaines données nominatives sont strictement nécessaires à la réalisation des prestations demandées et à la sécurité des transactions. Nous vous informons que vous bénéficiez d’un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent conformément à la Loi Informatique et Libertés (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978) en adressant un courrier à la SASU NETWIDOO – Service LEBONDEM – 8 rue du Faubourg Poissonnière – 75010 Paris.

 

De plus LEBONDEM souscrit à partir du 25 Mai 2018 aux directives énoncées par l’Union Européenne pour le Règlement Général de la Protection des Données. Le détail de cette gestion est à disposition à la fin de nos CGU & CGV ;

 

14 – Dispositions générales

Toute clause des Conditions Générales d’Utilisation qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte ou modifier les autres disposition des présentes CGU ni affecter sa validité dans son ensemble ou dans ses effets juridiques.

 

Les Parties ne seront pas tenues responsables ou considérées comme ayant failli aux dispositions des CGU pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

 

En cas de force majeur, les obligations LEBONDEM et des Participants sont suspendues pendant toute sa durée.

 

LEBONDEM se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre les Participants et LEBONDEM.

 

15 – Indépendance des Prestataires

Les Prestataires interviennent sur la Plateforme de manière totalement indépendante et leur Enregistrement n’est constitutif d’aucune relation de subordination, d’agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation avec LEBONDEM.

 

De la même manière, les Prestataires ne sont en aucun cas salariés ou travaillant pour le compte de NETWIDOO - LEBONDEM. Leurs Prestations sont définies librement par eux-mêmes et acceptées par le Client, LEBONDEM n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire pour la mise en relation entre les Participants.

 

16 – Droit applicable – Tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige entre un Participant et LEBONDEM non résolu à l’amiable sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, sauf dans les cas où une telle attribution conventionnelle de juridiction ne serait pas opposable au Client en sa qualité de consommateur.


Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD)


Notre politique de confidentialité et l'utilisation de vos données personnelles

Nous avons conscience que la protection de votre vie privée est essentielle. De ce fait, les sites de notre Groupe : TIBOOLO – LEBONDEM recueillent uniquement les informations vous concernant, qui entrent dans le cadre de nos obligations professionnelles pour être en conformité avec la Loi. Nos systèmes et algorithmes ont besoin d’un certain nombre d’information pour fonctionner et délivrer les services pour lesquels ils ont été conçus.

Les informations recueillies sont uniquement conservées et exploitées par la société NETWIDOO SAS

En devenant ou étant déjà client dans l'une des sociétés de notre groupe, vous nous confirmez que nous pouvons exploiter vos données pour vous contacter dans le cadre de notre prestation de service, de communiquer en interne pour le traitement de vos demandes, d'utiliser vos données collectées sur nos sites Web par le biais des cookies, ceci pour améliorer nos prestations et services, pour la détection d'anomalies techniques, pour la communication avec notre établissement financier, pour entrer en contact avec vous, mais surtout pour servir vos intérêts légitimes. En bref, vous nous autorisez à exploiter vos données pour exercer notre métier et honorer le contrat que vous avez passé implicitement avec l’un ou l’autre de nos sites ou plateformes sur internet

Vous avez la possibilité de nous contacter pour exercer votre droit de rectification, ou de suppression des données vous concernant, si la suppression ne compromet pas la conformité avec la Loi que nous sommes tenus de respecter.

EN AUCUN CAS, nous ne revendons, ni ne louons vos données personnelles avec des entités externes à nos Sociétés.

Nous conservons ces informations, et les mettons à jour à votre demande ou par obligation professionnelle, pendant toute la durée d’utilisation de nos services. Dans le cas où vous n'êtes plus client dans l'une des entités de notre Groupe, ces informations seront conservées au minimum pendant une durée de deux ans (10), conformément aux exigences réglementaires, fiscales, d'assurance et autres obligations juridiques, à moins que la Loi nous impose un délai plus long.


Informations sur les transactions

Ces informations sont obligatoires pour que nous puissions faire fonctionner nos algorithmes et délivrer les services que vous attendez de nos plateformes. Elles comprennent vos coordonnées, prénom, nom, adresse mail, adresse postale, date de naissance, compétences, numéro de téléphone, la date et l’heure de votre inscription et de la prestation demandée ainsi que les informations concernant les éventuels codes promotionnels et de parrainages.

Nous recueillons ces informations dans le cadre des services gratuits ou payants que vous nous commandez, d'opérations fiscales et financières, à des fins administratives et contractuelles, pour fournir un service et une assistance client, pour optimiser votre expérience utilisateur ou encore effectuer des opérations bancaires en rapport avec votre commande.


Protection des données

Nous utilisons une interface spécifiquement développée sur mesure pour administrer et mettre à jour vos données personnelles en rapport avec votre commande et prestation rendue et en assurer la pérennité et la sécurité.

Toutes données vous concernant sont hébergées sur des serveurs répondant à des caractéristiques strictes et pointues en termes de sécurité et performance. Ces serveurs sont mis à notre disposition par nos partenaires professionnels qui assurent l’hébergement de toutes nos données ou le routage de nos communications.

En l’occurrence il s’agit pour l’hébergement de :

SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

SAS au capital de 10 174 560 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z


Pour le stockage des adresses mail et le routage de nos mails transactionnels et de nos Newsletter :

Mailgun Technologies, Inc. – 535 Mission St. – San Francisco, CA 94105 – USA


Les prestataires qui pourraient avoir connaissance de vos données sont liés à notre Groupe par contrat. ce sont des organismes techniques et financiers.